Conditions Générales
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Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification suivante :
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Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
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Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales et concluant un contrat à distance avec le commerçant ;
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Jour : jour calendaire ;
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Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
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Support durable : tout outil permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
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Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
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Commerçant : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
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Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le commerçant, qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
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Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient simultanément présents physiquement ;
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Conditions Générales : présentes conditions générales du commerçant.
Article 2 – Identification du commerçant
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Adresse e-mail : info@florineparis.fr
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Nom de l’entreprise : Florine Paris
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Numéro de registre du commerce (KvK) : 96955651
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Adresse : De Braken 55, 1713 GC Obdam, Pays-Bays
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le commerçant ainsi qu’à tout contrat à distance et commande conclus entre le commerçant et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il doit être indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du commerçant et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dès que possible, sur simple demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut également être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il doit être précisé, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autre, sur simple demande.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques s’appliquent à un produit ou service, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une disposition de ces conditions générales est totalement ou partiellement nulle ou invalide, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions restent valides, et les parties s'engagent à convenir rapidement d’une disposition de remplacement reflétant autant que possible l’intention initiale.
Dans les cas non prévus par les présentes conditions générales, le contrat sera interprété conformément à l’esprit de ces conditions.
En cas d’incertitude quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions, l’interprétation devra être faite dans l’esprit et l’intention du présent document.
Article 4 – L’Offre
Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions spécifiques, cela doit être clairement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le commerçant se réserve le droit de modifier ou de compléter l’offre.
L’offre doit être complète et précise et contenir une description détaillée des produits et/ou services proposés. Cette description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci doivent refléter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes ne lient pas le commerçant.
Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat. Les images des produits figurant dans l’offre reflètent les produits réels le plus fidèlement possible. Toutefois, le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre doit contenir suffisamment d’informations pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela inclut notamment :
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le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, à la charge de l’acheteur ;
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les frais de livraison applicables ;
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les modalités de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;
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l’existence ou non du droit de rétractation ;
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les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
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la durée de validité de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
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le coût de l’utilisation de moyens de communication à distance, si différent du tarif de base habituel ;
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l’existence ou non d’un archivage du contrat et, si oui, comment le consommateur peut y accéder ;
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la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations avant la conclusion du contrat ;
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les langues disponibles pour la conclusion du contrat, en plus du néerlandais ;
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les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
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la durée minimale du contrat à distance, s’il s’agit d’un contrat à exécution successive.
Article 5 – Le Contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, le commerçant mettra en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
Dans les limites de la loi, le commerçant peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d’y assortir des conditions particulières.
Le commerçant fournira au consommateur, par écrit ou sur un support durable accessible, avec le produit ou le service :
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l’adresse postale de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
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les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire indiquant que le droit de rétractation ne s’applique pas ;
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les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
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les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si le commerçant les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
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les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Tous les contrats sont conclus sous réserve de disponibilité des produits.
Article 6 – Droit de Rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans justification dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui et connu du commerçant, reçoit le produit.
Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit au commerçant – avec tous les accessoires fournis, et si possible dans son état et emballage d’origine – conformément aux instructions claires et raisonnables du commerçant.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer le commerçant de sa décision par écrit (par exemple, par e-mail) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours.
Le consommateur doit prouver qu’il a retourné le produit à temps, par exemple à l’aide d’un reçu d’envoi.
Si le consommateur n’informe pas le commerçant dans le délai imparti ou ne retourne pas le produit à temps, l’achat est considéré comme définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le commerçant remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours, à condition que le produit retourné ait été reçu ou que le consommateur ait fourni une preuve crédible du retour complet du produit.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, conformément aux paragraphes suivants. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
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fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
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ayant un caractère manifestement personnel ;
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qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
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qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
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dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du commerçant ;
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qui sont des exemplaires uniques de journaux ou magazines ;
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qui sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
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qui sont des produits d’hygiène, dont l’emballage a été ouvert.
Concernant les services, le droit de rétractation peut être exclu dans les cas suivants :
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prestations de services dans le domaine de l’hébergement, du transport, de la restauration ou des loisirs, si une date ou une période spécifique d’exécution est prévue ;
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services commencés avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
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services liés à des paris ou des loteries.
Article 9 – Prix
Pendant la période de validité spécifiée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation à cette disposition, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Cette sensibilité aux fluctuations et le caractère indicatif des prix doivent être clairement mentionnés dans l’offre.
Une augmentation de prix dans les 3 mois suivant l’acceptation de l’offre n’est autorisée que si elle résulte d’obligations légales. Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si elles ont été expressément stipulées par le commerçant et si (1) elles découlent d’obligations légales, ou si (2) le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive TVA de 1968, comme étant le pays d’où la livraison est effectuée. Dans ce cas, la livraison se fait depuis un pays hors UE, et le consommateur est tenu de payer la TVA à l’importation ainsi que les frais de dédouanement par l’intermédiaire des services postaux ou de messagerie. Par conséquent, le commerçant ne facture pas de TVA.
Tous les prix sont donnés à titre indicatif et sous réserve d’erreurs d’impression ou de frappe. Le commerçant n’accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de telles erreurs et n’est pas obligé de livrer un produit à un prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le commerçant garantit que les produits et/ou services livrés sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si un accord spécifique a été conclu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à d’autres usages.
La garantie offerte par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit au commerçant dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.
La durée de garantie offerte par le commerçant correspond à celle indiquée par le fabricant. Toutefois, le commerçant n’est jamais responsable de l’adéquation des produits à des fins particulières, ni de conseils donnés concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie devient caduque si le consommateur a réparé ou modifié lui-même le produit, ou s’il a confié cette tâche à un tiers ; si le produit a été utilisé dans des conditions anormales, manipulé de façon négligente ou contraire aux instructions du commerçant ou aux indications sur l’emballage ; ou si le dysfonctionnement résulte partiellement ou entièrement de dispositions légales relatives aux matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Sous réserve des dispositions de l’article 4, le commerçant exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur.
Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut également prétendre à une indemnisation.
En cas de résiliation, le commerçant remboursera les montants déjà payés par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours.
Si la livraison du produit commandé s'avère impossible, le commerçant s’efforcera de proposer un article de remplacement.
En cas de livraison d’un article de remplacement, il sera indiqué de manière claire et compréhensible que ce produit est un remplacement. Dans ce cas, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exclu.
Les frais de retour seront à la charge du commerçant.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’à la livraison au consommateur ou à un tiers désigné préalablement par le consommateur, sauf disposition contraire.
Article 12 – Contrats à durée prolongée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut également résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services à l’expiration de la période convenue, en respectant les conditions convenues et un délai de préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou durant une période déterminée. Il doit pouvoir résilier le contrat de la même manière qu’il l’a conclu, et toujours avec le même délai de préavis que celui accordé par le commerçant à lui-même.
Prolongation :
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Exception faite des contrats de livraison régulière de journaux, bulletins ou magazines hebdomadaires : ils peuvent être prolongés tacitement pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier cette prolongation à la fin de celle-ci, avec un délai de préavis d’un mois au maximum.
D’autres contrats à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peuvent être prolongés tacitement que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse les résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois au maximum, ou de trois mois au maximum si la livraison a lieu moins d’une fois par mois.
Les abonnements d’essai ou de démonstration à des journaux, bulletins ou magazines hebdomadaires ne peuvent pas être prolongés tacitement et prennent automatiquement fin à l’issue de la période d’essai.
Durée :
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un délai de préavis d’un mois maximum, à moins que l’équité et la bonne foi ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, le consommateur doit régler les montants dus dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début de la période de rétractation mentionnée à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu d’informer immédiatement le commerçant de toute inexactitude dans les données de paiement fournies.
En cas de non-paiement, et sous réserve des limitations légales, le commerçant est en droit de facturer au consommateur des frais raisonnables, préalablement communiqués.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite par le consommateur au commerçant, au plus tard dans les 7 jours suivant la découverte des défauts.
Les réclamations adressées au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant enverra un accusé de réception dans un délai de 14 jours, en indiquant le délai estimé de réponse plus détaillée.
Si le différend ne peut être résolu à l’amiable, il peut être soumis à une procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne dispense pas le commerçant de ses obligations, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si le commerçant juge la réclamation fondée, il remplacera ou réparera gratuitement le produit concerné, selon le choix du consommateur.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre le commerçant et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Cela vaut également si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – Coordonnées
Les questions concernant les Conditions Générales peuvent être envoyées à l’adresse suivante :
📧 info@florineparis.fr